Article 1 de la Loi n° 88-997 du 21 octobre 1988

Entrée en vigueur le 22 octobre 1988

Est autorisée l'adhésion au protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Entrée en vigueur le 22 octobre 1988

NOTA


(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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