Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1923 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 2007 |
Commentaires • 5
Décisions • 16
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances du 30 juin 1923 : " Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable du ministre de l'intérieur, […] dispose en son article 1 er que : « L'autorisation de jeux prévue par l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 est accordée par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011…. confère aux membres du cercle qui l'a obtenue … le droit de pratiquer des jeux de hasard… », et renvoie, en son article 7, […]
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi de finances du 30 juin 1923 ; […]
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 de la loi du 30 juin 1923, 1559, 1560, 1791, dans leur version antérieure à la loi du 29 décembre 2014, 1797, 1804 B du code général des impôts, 147, dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 juin 2014, 150 de l'annexe 4 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A. MILLERAND.
Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE.