Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 1923
Dernière modification : 7 septembre 2007

Texte intégral

Par le Président de la République :
A. MILLERAND.
Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE.

1Dossier documentaire de la décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 mars 2017

Décision n° 2016-616/617 QPC Articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives ............................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 23 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 4 mai 2018, 408288, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 408288, par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 22 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) et le syndicat « Casinos de France » demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les lignes directrices conjointes entre le service central des courses et jeux et la cellule de renseignement financier nationale, Tracfin, sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme auxquelles sont …

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2Conseil d'État, 3 octobre 2014, 384901, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre et 3 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association « Aviation club de France », représentée par son président, dont le siège social est situé 104, avenue des Champs Elysées, à Paris (75008) ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1420254/9 du 29 septembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, …

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 octobre 2018, 411050
Rejet

En prévoyant la possibilité de sanctionner les autres personnes physiques salariées, préposées ou agissant pour le compte des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (CMF) du fait de leur implication personnelle dans des manquements aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les dispositions de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1 er décembre 2016 ont seulement pour objet de permettre la sanction des obligations professionnelles pesant sur ces personnes telles qu'elles ont été préalablement définies …

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