Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 82 JORF 31 décembre 1985
1° (Abrogé).
2° Que la direction et le fonctionnement des jeux soient assurés en conformité des règles posées par le décret qui déterminera les modalités d'application du présent article et de l'article suivant ou par des instructions administratives ;
3° Que la déclaration prévue par l'article 5 de la loi précitée du 1er juillet 1901 ait été souscrite et que l'engagement ait été pris, tant de verser régulièrement au Trésor le montant de l'impôt sur le produit brut des jeux dont le taux est fixé à l'article suivant, que de se soumettre aux mesures de contrôle qui seront prévues par l'arrêté d'autorisation et qui comportent le droit, pour les agents de l'administration, de pénétrer à toute heure dans les locaux du cercle.
Les cercles existants doivent prendre l'engagement visé plus haut, et, s'il y a lieu, souscrire la déclaration dans le délai d'un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Dans les cercles nouvellement constitués, les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués qu'après notification de l'arrêté d'autorisation.
-Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 9° de l'article L. 561-2, la référence : « de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, » est supprimée ; 2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 561-13, le mot : « cercles » est remplacé par le mot : « clubs ». […]
Lire la suite…Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. […] les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2019. […] Pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2018, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. […] L321-41 Article abrogé 44 Article 45 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'à la suite d'un contrôle, effectué le 12 avril 2011 dans les locaux de l'association Cercle Haussmann, qui bénéficiait d'une autorisation de jeux en application de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 et du décret du 5 mai 1947, des manquements aux dispositions de l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 portant réglementation des jeux et des cercles ont été constatés par les services de police ; que, par une décision du 23 mai 2011, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances du 30 juin 1923 modifiée : « Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable du ministre de l'intérieur, et sous réserve : (…) 2° que la direction et le fonctionnement des jeux soient assurés en conformité des règles posées par le décret qui déterminera les modalités d'application du présent article ou par des instructions administratives, (…) » ; que le décret du 5 mai 1947 portant règlement de la police des jeux dans les cercles, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 de la loi du 30 juin 1923, 1559, 1560, 1791, dans leur version antérieure à la loi du 29 décembre 2014, 1797, 1804 B du code général des impôts, 147, dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 juin 2014, 150 de l'annexe 4 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;