Article 18-3 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

[…] Considérant qu'en application de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; […] par trois décisions du 6 juillet 2011, du 7 septembre suivant et du 11 janvier 2012, la COMMISSION DU RÉSEAU du CONSEIL SUPÉRIEUR DES G S du CSMP, statuant en application des dispositions de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 dite Loi Bichet modifiée par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 et de l'article 9.6.5 du règlement du CSMP, a refusé l'agrément de M. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18-14 de la loi du 2 avril 1947, en cas de manquement constaté aux obligations résultant des décisions visées à l'article 18-3, le président du CSMP peut saisir le juge afin qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ses obligations, de mettre fin aux manquements et d'en supprimer les effets, la demande étant portée devant le premier président de la cour d'appel de Paris qui statue en référé, dont la décision est immédiatement exécutoire et qui peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour s'assurer de l'exécution de son ordonnance ;