Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire.

Texte intégral

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dépenses résultant des dispositions de la présente loi sont couvertes par une augmentation des cotisations prévues aux articles 13 et 20 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.
Article 4
Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables à l'ensemble des régimes légaux ou réglementaires d'assurance maladie-maternité obligatoire.
Les cotisations prévues pour le financement de ces régimes sont relevées à due concurrence.

Le Président de la République : GEORGES POMPIDOU. Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE. Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.