Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliersAbrogé

Cassation partielle — 

Les nouvelles dispositions de l'article 845-1 du code rural, modifié par la loi du 30 décembre 1963 applicable aux instances en cours, doivent jouer à l'égard d'un bail expiré, dès lors que l'action en contestation de congé est toujours pendante.

Rejet — 

L'article 845 du code rural, modifie par la loi du 30 decembre 1963 declaree applicable aux instances en cours, fait obstacle a la reprise exercee par un bailleur, age de 65 ans a la date d'effet du conge, bien que son droit a la reprise ait ete reconnu sous reserve de l'octroi par l'autorite prefectorale d'une autorisation de cumul par une decision rendue anterieurement a la promulgation de cette loi, le litige n'ayant pas ete definitivement regle a cette date puisque la cour avait sursis a statuer jusqu'a decision de l'autorite administrative et qu'elle devait etre a nouveau saisie.

Annulation — 

En vertu de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1963, les officiers admis antérieurement au 1 er janvier 1967 au bénéfice d'une pension d'ancienneté, alors qu'ils se trouvaient à moins de 2 ans de la limite d'âge de leur grade, doivent être regardés pour l'application de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936, comme ayant atteint la limite d'âge afférente au grade qu'ils détenaient à leur radiation des contrôles. […]