Entrée en vigueur le 31 décembre 1963
Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 30 décembre 1963, et notamment celles qui ouvrent à certains officiers le droit au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments afférents à l'échelon de solde auquel ils auraient eu accès s'ils avaient été promus au grade supérieur au moment de leur radiation des cadres, ne sont entrées en vigueur dans les divers armes, corps, cadres et services qu'en vertu d'arrêtés interministériels. […]
En vertu de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1963, les officiers admis antérieurement au 1 er janvier 1967 au bénéfice d'une pension d'ancienneté, alors qu'ils se trouvaient à moins de 2 ans de la limite d'âge de leur grade, doivent être regardés pour l'application de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936, comme ayant atteint la limite d'âge afférente au grade qu'ils détenaient à leur radiation des contrôles. […]
Selon l'article 2 de la loi du 30 decembre 1963, modifiant l'article 1147 du code rural, les dispositions de l'article 1384, alinea 5, du code civil ne peuvent etre invoquees a l'occasion d'accidents dus a la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses preposes, survenus anterieurement a la publication de ladite loi. […]