Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989
Article 3 de la Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 relative au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-511 du 25 juin 1990 - art. 7 () JORF 27 juin 1990
1. N° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
2. N° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population ;
3. N° 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
4. N° 85-232 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre et le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 relatif au statut particulier de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
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Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 84-6 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et notamment son article 8 ; Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 et notamment son article 3 ; Vu le décret n°85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif aux statuts particuliers du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et notamment son article 8 ; Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 85-232 du 15 février 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 octobre 1990, 91342, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et notamment son article 8 modifié par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif aux statuts particuliers du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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