Loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juin 1924 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 1967 |
Commentaires • 7
Décisions • 21
Cassation —
[…] Vu l'article 43 de la loi du 31 mai 1924 modifiee par la loi du 2 mars 1937, les articles l. 321-5 et l. 322-3 du code de l'aviation civile, ensemble l'article 2252 du code civil; […]
Cassation —
[…] Vu l'article 43 de la loi du 31 mai 1924 modifiee par la loi du 2 mars 1957, les articles l. 321-5 et l. 322-3 du code de l'aviation civile; […]
Rejet —
[…] composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Ce texte, créé par l'article 17 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne, a été codifié par le décret n° 67-334 du 30 mars 1967, les termes initiaux de « juge de paix » ayant été remplacés par ceux de « juge d'instance ». […] Les lois du 9 juillet 1991 et du 22 décembre 2010, postérieures au décret ayant codifié l'article R. 123-9 du code des transports, ont ainsi attribué compétence exclusive au juge de l'exécution et, dans certains cas, […]