Entrée en vigueur le 3 mars 1957
Modifié par : Loi 57-259 1957-03-02 art. 2 JORF 3 mars 1957
La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
[…] Sur le moyen unique pris en sa deuxieme branche : vu l'article 1384 alinea premier a… code civil, ensemble les articles 42 et 48 de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aerienne ; […]
[…] Mais attendu que si la cour d'appel a considere a tort, mais sans en tirer aucune consequence juridique, que la compagnie la nationale n'avait avec l'aeroclub aucun lien de droit de nature contractuelle elle a decide, dans les limites de son pouvoir souverain d'appreciation, que le transport au cours duquel bird a trouve la mort, etait un transport a titre gratuit et qu'ainsi il incombait a la compagnie la nationale, en vertu de l'article 48 de la loi du 31 mai 1924 modifiee, de rapporter la preuve d'une faute imputable a l'aeroclub, ses dirigeants ou ses preposes, en relation directe avec le sinistre;
[…] Violation et fausse application des articles 2252 du code civil, 41, 43, alinea 2, et 48 de la loi du 31 mai 1924 modifiee par la loi du 2 mars 1957, de l'article 29 de la convention de varsovie du 12 octobre 1929, ensemble violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut, […]