Loi n° 48-1306 du 23 août 1948 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.

Texte intégral

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. :
Article 14

Les avantages attribués en vertu d'une législation de sécurité sociale au conjoint ou à la conjointe, au veuf ou à la veuve d'un salarié sont majorés, le cas échéant, pour être portés au taux prévu à l'article 68 (par. 3) de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée par la présente loi.


Cette majoration est à la charge du régime de sécurité sociale dont relève ou relevait le salarié.

Le Président de la République, VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ANDRE MARIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT LECOURT.
Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre des finances et des affaires économiques, PAUL REYNAUD.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de la France d'outre-mer, PAUL COSTE-FLORET.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, RENE COTY.
Le ministre de la santé publique et de la population, PIERRE SCHNEITER.