Entrée en vigueur le 1 juillet 1989
L'association jouit de la personnalité juridique et dans l'exercice de ses missions de la capacité :
a) De contracter ;
b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ;
c) D'ester en justice.
a) De contracter ;
b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ;
c) D'ester en justice.