Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Article 1 de la Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre Ier : Des traités et des accords internationaux, Sct. Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoires, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Des conventions internationales
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[…] 335-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 18 du code civil, qui reprend à cet égard les dispositions de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité, issues de l'article 1 er de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français » ; que, pour soutenir qu'il posséderait la nationalité française par filiation paternelle, M. […]
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[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 18 du code civil, qui reprend à cet égard les dispositions de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité, issues de l'article 1 er de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 avril 2013, n° 1206948
[…] 335-01-03 […] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, […] qu'aux termes de l'article 18 du code civil, qui reprend à cet égard les dispositions de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité, issues de l'article 1 er de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français » ;
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