Entrée en vigueur le 7 décembre 1993
Est approuvé le quatrième avenant à la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port et dont le texte est annexé à la présente loi.