Loi n°76-663 du 19 juillet 1976

Article 7-3 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1987

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L515-10 (V)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1987

Est créé par : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 23 () JORF 23 juillet 1987

Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Est créé par :	Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 23 () JORF 23 juillet 1987

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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