Article 13 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

Conformément à l'article 5 de ce décret, une étude de l'impact des nuisances sonores est nécessaire, ainsi que l'installation d'un limiteur de pression acoustique. […] En réalité, […] des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports, les agents mentionnés à l'article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour

Les vérifications du bon respect des dispositions réglementaires sont effectuées par les agents définis à l'article 21 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents commissionnés à cet effet et assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'envisonnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports, les agents mentionnés à l'article 13 de la loi no 76 […] En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge du contrevanant, en sus des peines prévues à l'article 23 de la loi du 31 décembre 1992.