Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 16 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Commentaires • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les décisions prises en application des articles … 24 … de la présente loi sont soumises à […] #8217;article 14 de la loi du 19 juillet 1976, que les procédures particulières à la législation des installations classées font obstacle ce que les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique interrompant le cours dudit délai ;
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifi […] #8217;article 18 de la présente loi aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites( …) ; – suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées. » ; que l'article 29 de la même loi prévoit que « les décisions prises en application des articles 10, 12, 18 et 27 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article 14 de […] la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 » ; […] 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » ; […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 : « Les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative : … 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article 1 er , dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation … » ;
Lire la suite…- Durée des délais -délais spéciaux·
- Délai de recours de quatre ans·
- Introduction de l'instance·
- Nature et environnement·
- Existence·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Veau·
- Élevage·
- Installation classée
(1) Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 et des articles 35 et 36 du décret du 21 septembre 1977 que les installations qui, créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, se trouvent, par l'effet d'un décret relatif à la nomenclature, […]
Lire la suite…- Article 35 du décret du 21 septembre 1977·
- Champ d'application de la législation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Application dans le temps·
- Nature et environnement·
- Méconnaissance·
- Sanction·
- Décret·
- Nomenclature·
- Installation classée
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 92-86.128, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants, 16 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 427, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Installation sans autorisation·
- Constatations suffisantes·
- Atelier de vernissage·
- Établissement classé·
- Santé publique·
- Autorisation·
- Travail des métaux·
- Champ d'application·
- Alliage·
- Établissement