Entrée en vigueur le 2 juillet 1964
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article précédent, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord [*tacite*].
[…] En vertu de l'article 2 de la loi n° 64-645 du 1 er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles affectés à l'hôtellerie devenu l'article L. 311-3 du code du tourisme, le locataire doit avant de procéder à des travaux d'équipement et d'amélioration (notamment équipement sanitaire, installation de chauffage ou de distribution d'air chaud ou climatisé) notifier son intention au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et joindre un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif de ses travaux.
[…] Il résulte du protocole conclu le 1 er octobre 1998 entre les parties que la SA VIGNON a respecté les dispositions de l'article 2 de la loi du 1 er juillet 1964 en notifiant à son bailleur son intention de procéder à l'exécution de travaux d'équipement et d'améliorations et en joignant un plan et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés.
[…] ARRET DU 02 JUIN 2010 […] Dans leurs dernières conclusions signifiées et déposées le 16 mars 2010, les consorts C invoquent la prise en compte par Monsieur E de multiples critères afin de parvenir à une valeur locative équilibrée entre les parties, l'absence de preuve de justificatifs des travaux allégués par la locataire et au surplus d'abattement à ce titre faute de la notification prévue par l'article 2 de la loi du 1 er juillet 1964, de fondement à une nouvelle expertise.