[…] Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret attaqué, ont été insérées dans la partie législative du code de la sécurité sociale sous l'article L.153-9, premier alinéa, […] ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi °n 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : « Sont validées à compter de la date de leur publication les dispositions réglementaires introduites dans la partie législative du code de la sécurité sociale » ; que, dans ces conditions, […] dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions susanalysées ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les articles 1, 2, 3 et 4, […]

[…] Or, les articles 1 et 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics ont été abrogés par le I de l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, alors qu'en vertu du II du même article, ont été rétablis l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 n° 61-825 du 29 juillet 1961, ainsi que la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, dont l'article unique avait été inséré entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi de finances rectificatives pour 1961.