Article 2 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles

Article 2 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 31 août 1947

L'incapacité [*d'entreprendre une profession industrielle ou commerciale*] prévue à l'article 1er s'appliquera également [*champ d'application*], sans préjudice des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 [*interdiction ou déchéance*] à l'exercice de toute fonction de direction, de gérance ou d'administration dans une entreprise commerciale ou industrielle quelle qu'en soit la forme juridique, ainsi qu'à l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire [*aux comptes*] dans toutes les sociétés quelle qu'en soit la forme juridique.

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005

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Décisions • 20

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1. Cour d'appel de Lyon, 12 novembre 2009Infirmation partielle

[…] Ayant été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie par le tribunal correctionnel de LYON le 12 octobre 2004, E F était, à la date des faits incriminés, frappé d'une incapacité d'exercice de toute activité commerciale par l'effet des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947. Suite à l'abrogation des articles 1, 4, 2 et 6 alinéa 1 de la loi 47-1635 du 30 août 1947 par la loi 2008-776 du 4 août 2008, l'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire est désormais prévue par les articles 434-40, 131-27 et 131-10 du code pénal et réprimée par les articles 434-40, 434-44 alinéa 1 et alinéa 4 du même code.

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 26 mai 2010Infirmation partielle

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 1, 4, 2, 6 AL.1 de la loi 47-1635 du 30/08/1947; […]

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1990, 89-86.157, InéditRejet

[…] alors, ni comparu ni présenté d'excuse, et que les juges ont statué à son égard par décision contradictoire, en conformité de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par Z… et tendant notamment à l'audition de plusieurs témoins, les juges du second degré énoncent que le prévenu, qui ne peut se prévaloir de sa propre carence, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 6 de la loi du 30 août 1947, 428-1° et 2° et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, […]

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