Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à cinq ans [*durée*] ; la confiscation du fonds de commerce, ou des marchandises seulement, pourra étre prononcée.
[…] Ayant été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie par le tribunal correctionnel de LYON le 12 octobre 2004, E F était, à la date des faits incriminés, frappé d'une incapacité d'exercice de toute activité commerciale par l'effet des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947. Suite à l'abrogation des articles 1, 4, 2 et 6 alinéa 1 de la loi 47-1635 du 30 août 1947 par la loi 2008-776 du 4 août 2008, l'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire est désormais prévue par les articles 434-40, 131-27 et 131-10 du code pénal et réprimée par les articles 434-40, 434-44 alinéa 1 et alinéa 4 du même code.
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 1, 4, 2, 6 AL.1 de la loi 47-1635 du 30/08/1947; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1988, qui l'a condamné, pour banqueroute, escroquerie et infraction à la loi relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à la faillite personnelle pendant dix ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, […]
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
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