Article 7 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles

Article 7 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947

Article 6

Entrée en vigueur le 31 août 1947

Les dispositions de la présente loi [*incapacité d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle*] ne font pas obstacle aux dispositions en vigueur édictant des règles particulières pour l'exercice de certaines professions.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1954, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1 er et suivants de la loi du 1 er août 1905 et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, et dénaturation des éléments de la cause, ainsi que de l'article 1351 du Code Civil, […]

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Document parlementaire • 0

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