Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 1987 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 2
1. Décision n° 2015-458 QPC, Epoux L. [Obligation de vaccination] [Dossier documentaire de la décision n° 2015-458 QPC, Epoux L. [Obligation de vaccination]]
Conseil Constitutionnel · 19 mars 2015
2. Cour d'Appel de Versailles: Patrick Partouche relaxé ; Par contre, le poker en ligne est mis sur la touche
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1992, 91-83.096, Publié au bulletin
Rejet —
[…] « alors que, d'autre part, le délit spécifique de l'article 429-1 du Code pénal résultant de la loi n° 87-520 du 10 juillet 1987 suppose l'existence d'actes instantanés, comme le prévenu s'était attaché à le mettre en relief, ce qui est antinomique avec un état perdurant, puisque c'est le fait d'installer, de brancher qui est en lui-même incriminé ; or, il résulte de l'arrêt lui-même que cet acte d'installation est antérieur à la publication-puisque remontant au mois de mars 1987- de la loi du 10 juillet 1987, si bien que manquant l'élément légal de l'infraction, la Cour n'a pu, par motifs propres et adoptés, retenir l'incrimination résultant de l'article 429-1 du Code pénal ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 2
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Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive pour l'une des infractions visées aux articles 429-1 à 429-4 du code pénal, le président du tribunal de grande instance pourra, par ordonnance sur requête, autoriser la saisie des équipements, matériels, dispositifs et instruments mentionnés à l'article 429-1, des documents techniques, plans d'assemblage, descriptions graphiques, prospectus et autres documents publicitaires présentant ces équipements, matériels, dispositifs et instruments et ce même avant édition ou distribution, ainsi que des recettes procurées par l'activité illicite.
Il pourra, statuant en référé, ordonner la cessation de toute fabrication.
Il pourra, statuant en référé, ordonner la cessation de toute fabrication.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de la défense,
ANDRÉ GIRAUD
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de la défense,
ANDRÉ GIRAUD
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA