Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 février 1982 |
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| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
Commentaires • 31
Décisions • 52
Rejet —
[…] Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : « Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés, et de l'affichage de ces documents à l'intérieur des locaux des ambassades et des consulats et, en accord avec le pays concerné, dans des bureaux ouverts dans d'autres locaux » ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 7 juin 1982 ; Vu le décret du 6 avril 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;