Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 79 ()
Les propositions, les rapports et les travaux d'instruction de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article 5 de la présente loi. "
L52-9 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code électoral - art. […] CGI. - art. 238 bis (M) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 6 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 84 (Ab) Article 16 a modifié les dispositions suivantes […] Article 20 I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995 II. - Paragraphe modificateur Modifie Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 23 () Article 21 Les […]
Lire la suite…[…] Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-1 (M) Article abrogé 13 Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab) Article 16 a modifié les dispositions […] IX (modifie la loi 82-213 1982-03-02) X (modifie la loi 82-594 1982-07-10) Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 87 (M) Modifie Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 2 (Ab) Modifie Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 3 (Ab) Modifie Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 6 (M) Crée Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 9 bis (Ab) Article […]
Lire la suite…[…] prononcé sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 et 87 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 et 87 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Y… et X… à payer à la partie civile M. Z… la somme de 10 000 francs de dommages et intérêts ; […]
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, qui a modifié notamment l'article 6 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes, a prévu que les avis, propositions, rapports, observations ainsi que les travaux d'instruction desdites institutions sont couverts par le secret professionnel, et que les dispositions du titre premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs ne leur sont pas applicables. […]
C'est ainsi que l'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiee, dans sa redaction actuelle, prevoit que la « chambre regionale des comptes prend toutes les dispositions necessaires pour garantir le secret de ses investigations ». Par ailleurs, l'article 5 de la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 precise egalement que « la chambre regionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations ». […] L'article 6 de la meme loi dispose que « les propositions, les rapports et les travaux d'instruction de la chambre regionale des comptes sont couverts par le secret professionel ».
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