Loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1880 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1880 |
Commentaires • 7
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 1997, n° 9511712/5
Rejet —
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1995 et 20 septembre 1995, présentés par M. B… A…, demeurant …, et pour M. A…, par M e Nil Symchowicz, avocat à la Cour ; M. B… A… demande que le Tribunal : 1 annule la décision, en date du 4 juillet 1995, par laquelle il a été licencié de ses fonctions à la direction des Journaux officiels ; 2 ordonne sa réintégration dans ses fonctions au sein de la direction des Journaux officiels ; 3 condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ………………………………………………………. Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée ;
Documents parlementaires • 27
0
Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à …
Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à …
Coordination avec un amendement visant à créer un article additionnel après l'article 1 er de la proposition de loi.
Versions du texte
Article 1
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Le ministre de l'intérieur et des cultes est autorisé à acquérir de la Société anonyme Alfred Wittersheim et Cie, moyennant le prix de un million sept cent mille francs (1,700.000 fr.) :
1° L'immeuble que cette Société possède, quai Voltaire, n° 31, à Paris, et qui sert actuellement à l'impression et à la publication des journaux officiels ;
2° L'outillage, le matériel et le mobilier administratif actuellement affectés au service de ces journaux.
1° L'immeuble que cette Société possède, quai Voltaire, n° 31, à Paris, et qui sert actuellement à l'impression et à la publication des journaux officiels ;
2° L'outillage, le matériel et le mobilier administratif actuellement affectés au service de ces journaux.
Article 2
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Il est ouvert au ministre de l'intérieur et des cultes, sur le budget 1880, un crédit extraordinaire de un million sept cent cinquante mille francs (1,750.000 fr.) destiné à : 1° payer le montant en principal de ladite acquisition ; 2° payer les frais de timbre et de purge des hypothèques, ainsi que les intérêts du prix d'achat jusqu'à complet versement ; 3° pourvoir aux frais de réfection partielle du matériel d'imprimerie contenu dans ledit immeuble.
Ce crédit fera l'objet d'un chapitre spécial qui portera le n° 45 et sera intitulé : "Rachat de l'immeuble, de l'outillage et du matériel de la société anonyme du Journal officiel".
Ce crédit fera l'objet d'un chapitre spécial qui portera le n° 45 et sera intitulé : "Rachat de l'immeuble, de l'outillage et du matériel de la société anonyme du Journal officiel".
Article 3
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Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1880.