Article 19 de la Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

Article 19 de la Loi du 28 mars 1885

Article 18

Entrée en vigueur le 1 février 1988

Est créé par : Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 23 () JORF 5 janvier 1988 en vigueur le 1er février 1988

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 février 1988
Est créé par :	Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 23 () JORF 5 janvier 1988 en vigueur le 1er février 1988

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 111 4° JORF 7 mai 2005

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