Entrée en vigueur le 29 décembre 1966
La mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur.
Le titulaire d'une licence peut en être privé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 1 Par ordonnance du 14 janvier 1994, parvenue à la Cour le 17 janvier suivant, le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bergerac a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, cinq questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 37, 52 et 59 du traité CE, […] la Coopérative périgorde agenaise d'élevage et d'insémination artificielle (CPAEIA), qui s'est constituée partie civile le 18 mars 1993, a porté plainte auprès du procureur de la République de Bergerac contre les personnes mises en examen pour pratique illégale de l'insémination artificielle sur sa zone d'exclusivité. 4 MM. Gervais et Nougaillon se sont vu reprocher d'avoir, de 1989 à 1992, […]
[…] Avis n° 92-A-04 du 23 juin 1992 relatif aux questions posées par le Syndicat national des vétérinaires praticiens français […] 1. La loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage a pour objet l'amélioration de la qualité et des conditions d'exploitation du cheptel. Son article 4 dispose : ' Les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent être exécutées que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou sous leur contrôle. La mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur. '
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté du 21 novembre 1991, article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, marque de base légale ;