Article 8 de la Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966
Article 7
Article 9
Entrée en vigueur le 29 décembre 1966
Sortie de vigueur le 9 juillet 1998

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 99-85.275, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 1 et 4 de l'arrêté du 21 novembre 1991, 111-5 du Code pénal, 340-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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