Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966
Article 10-2 de la Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevageAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 1972
Est créé par : Loi 72-1030 1972-11-15 art. 4 JORF 16 novembre 1972
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[…] Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 76-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juillet 1997, 179139, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions combinées de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, du décret n° 76-352 du 15 août 1976 fixant les modalités d'application de ladite loi aux équidés et du décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture que le ministre de l'agriculture est compétent pour décider d'exclure des achats du service des haras les équidés ayant subi une caudectomie. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y…, à M. Guillaume Z… et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
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