Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Commentaires • 8
Décisions • 86
Annulation —
[…] Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ;
Cassation —
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; […]
Rejet —
[…] le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire et notamment, ni l'article 275-1 du code rural, ni la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée, n'avaient donné au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au directeur de l'OFIVAL compétence pour instituer un dispositif d'indemnisation des entreprises propriétaires de viandes de gros bovins et de produits d'origine bovine originaires du Royaume-Uni introduits en France avant le 22 mars 1996 et consignés par les services vétérinaires départementaux en application des instructions du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
Il précise également les modalités selon lesquelles les avis mentionnés aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.