Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 novembre 1997 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Titre Ier : Dispositions relatives aux offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire.
Dans les conditions définies au présent titre, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
Il précise également les modalités selon lesquelles les avis mentionnés aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
Il précise également les modalités selon lesquelles les avis mentionnés aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
Une seconde exception, qui concerne les litiges individuels en matière de marchés publics, a été introduite dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 par loi n°2003-710 du 1er août 2003. […] Certaines dispositions de cette circulaire ne faisaient manifestement qu'interpréter la loi en vigueur, et donc la mettre en application : par exemple, le ministre pouvait dresser une liste des documents que les établissements privés devaient produire à l'appui de leurs demandes de subvention. […]