Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 novembre 1997
Dernière modification : 1 janvier 2007

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1Droit administratif français - Partie 4 - Chapitre 1 - Section 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 août 2020

Une seconde exception, qui concerne les litiges individuels en matière de marchés publics, a été introduite dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 par loi n°2003-710 du 1er août 2003. […] Certaines dispositions de cette circulaire ne faisaient manifestement qu'interpréter la loi en vigueur, et donc la mettre en application : par exemple, le ministre pouvait dresser une liste des documents que les établissements privés devaient produire à l'appui de leurs demandes de subvention. […]

 

3Impôts Et Taxes - Calcul - Subventions. Serristes
M. Cuillandre François · Questions parlementaires · 27 décembre 1999

Or l'ONIFLHOR, créé par le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 qui vise la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, dispose de l'autonomie financière tout en étant placé sous tutelle de l'Etat, qui en assure le contrôle économique et financier. […]

 

Décisions81


2Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 224860, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié ; Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

 

3Cour administrative d'appel de Versailles, 18 avril 2013, n° 11VE02494

Rejet — 

[…] Vu le décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1 er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives aux offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire.
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12-bis
Dans les conditions définies au présent titre, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
Il précise également les modalités selon lesquelles les avis mentionnés aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
Article 13
a modifié les dispositions suivantes