Article 1 de la Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982
Article 2
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Sortie de vigueur le 9 juillet 1998

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Décisions15

1Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2014, n° 1309658Désistement

2Tribunal administratif de Montpellier, 9 novembre 2010, n° 0900808Rejet

3Tribunal administratif de Montreuil, 9 juin 2011, n° 0912160Rejet
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