Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 4 () JORF 2 février 1995
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997
En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la nation, notamment dans le domaine agro-alimentaire, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission :
1. De renforcer l'efficacité économique de la filière ;
2. D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ;
3. D'appliquer les mesures communautaires.
1. De renforcer l'efficacité économique de la filière ;
2. D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ;
3. D'appliquer les mesures communautaires.
1. Tribunal administratif de Lille, 5e chambre, 4 octobre 2007, n° 0402794,0505737Annulation
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 juillet 1992, 91LY00137, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
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