Article 28 de la Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés

Article 28 de la Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 27Article 31

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997

L'article 5 de la loi susvisée n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est abrogé.

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Modifié par :	Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997

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