Article 30 de la Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés

Article 30 de la Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 29Article 31

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997

Sera puni d'une amende de 2.000 F à 60.000 F quiconque aura mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article 29.

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Modifié par :	Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997

Sortie de vigueur le 9 juillet 1998
Abrogé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

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