Article 31 de la Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997

Pour tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer, les décrets pris en application de la présente loi en préciseront les adaptations nécessaires ainsi que les modalités particulières d'intervention de chaque office pour ces départements.
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).