Entrée en vigueur le
quatrième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai. […] Le fait que, pour ces dernières, les dispositions insérées à l'article 1501 du code par le I de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1985 instituent un mode d'évaluation des valeurs locatives qui déroge à celui que prévoit l'article 1498 n'a pas pour effet de soustraire ces valeurs, telles que fixées, par ledit article 1501, “à la date de référence de la révision”, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, éclairé par les travaux préparatoires de cette loi, que, par cette disposition, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 : « Les droits, taxes, redevances, […] en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose notamment en son 2 e alinéa « … L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux… » ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 : « Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L.256 du livre des procédures fiscales, les dispositions suivantes, qui ont un caractère interprétatif : »Les pouvoirs de directeur des services fiscaux sont égalment exercés, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article L.256 du livre des procédures fiscales « … l'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux … » et qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 24 décembre 1983 : « Il est ajouté au 2 e alinéa de l'article L.256 du livre des procédures fiscales, les dispositions suivantes … : »Les pouvoirs du directeur des services fiscaux sont également exercés, sous son autorité, par le comptable de la direction générale des impôts" ;
notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. (2) Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, article 17 : Ces dispositions ont un caractère interprétatif […] 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif ont une portée rétroactive appelle une réponse affirmative. […] que l'article 105 " maintient ou rétablit un impôt confiscatoire et discriminatoire contraire aux articles 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme " ; […]
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