Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 11
Décisions • 23
Rejet —
[…] Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n 83-633 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n 83-1186 du 29 décembre 1983 ; Vu la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n 93-245 du 25 février 1993 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par les lois n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Annulation —
En vertu de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983, le maire est désormais compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé. Le commissaire de la République peut déférer au tribunal administratif un arrêté pris par le maire dans l'exercice de cette compétence. […] Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 ;