Entrée en vigueur le 14 février 1976
Modifié par : Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 1 (Ab) JORF 14 février 1976
Modifié par : Loi 55-434 1955-04-18 art. 2 JORF 20 avril 1955
Tous panneaux, indications, signaux ou affiches non conformes aux dispositions du présent article devront être supprimés à l'expiration des contrats intervenus avec les annonceurs et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
[…] « et alors enfin que la cour a totalement meconnu les dispositions transitoires de l'article 15 du decret du 11 fevrier 1976, aux termes duquel les dispositifs publicitaires de toute nature regulierement installes avant la publication de ce decret et ne repondant plus a ses dispositions ne devront etre supprimes qu'a l'expiration du delai de deux ans prevu par l'alinea 7 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, a compter de la date de publication du decret » ;
[…] Vu la loi du 28 pluviose an viii ; la loi du 3 juillet 1934 art.3 ; le decret du 9 novembre 1963 ; l'arrete interministeriel du 24 novembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] Sur les interets des interets ; – cons. Que la capitalisation des interets a ete demandee le 26 mai 1970 ; qu'a cette date, il etait du au moins une annee d'interets ; que, des lors, conformement aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit a ladite demande ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi du 12 avril 1943, de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, de l'article unique du decret du 30 octobre 1935 relatif a la signalisation routiere, 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, […]