Article 8 de la Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre
Version6 août 1949
Entrée en vigueur le 6 août 1949
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront de la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble.