Loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal (1).Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 juin 1966 |
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Dernière modification : | 10 juin 1966 |
Les dispositions prévues à l'article 23 du code pénal, tel qu'il a été complété par la loi n° 65-423 du 4 juin 1965, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires, PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires, PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] historiques et relatives aux objets mobiliers ; 46° La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française ; 47° La loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal ; […]