Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 36-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
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Version12/07/1985
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 3 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d' une société à responsabilité, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
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