Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 67 bis de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 230 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 1 février 2005, 01DA00528, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; […] Considérant, en premier lieu, que la requalification par le fisc de la société en EURL n'avait d'autre objet que de restituer aux revenus de l'entreprise le caractère de bénéfice industriel et commercial au sens de l'article 8-1° du code général des impôts ; qu'elle n'avait pas pour effet de faire disparaître en droit la SARL Depvente ; qu'ainsi que l'ont estimé les premiers juges, il ne résulte pas de l'article 67 bis de la loi du 24 juillet 1966 qu'une SARL soit dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle est prononcé à l'encontre d'un associé ; […]
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