Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 335 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

Version01/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L228-86 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Modifié par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 230 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Les représentants de la masse sont consultés par le représentant des créanciers sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article 24 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par :	Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 230 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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