Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 391 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers [*opposabilité*] qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.
Commentaires • 6
Décisions • 140
[…] – que la liquidation de la SNC Co-investissements est opposable à l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article 1844-8 du code civil et de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966, dès lors que selon ces dispositions, la personnalité morale d'une société comme la SNC Co-investissements subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ; – que si l'administration semble soutenir que la notification de redressement lui a été adressée au double titre de gérant et de liquidateur ou même de responsable de la société alors en vie, il est à noter que tel n'est pas le cas ;
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[…] sans rechercher si les conditions de la persistance de l'existence légale de cette société étaient réunies, c'est-à-dire sans constater qu'il ait été établi – ou même sérieusement allégué – l'antériorité des droits invoqués à la clôture de la liquidation de la société, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 1844-8 du Code civil ; et alors, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, du 14 avril 1992, 91PA00223, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 27 septembre 1973 dont est issue ce texte que sont assujetties à l'imposition les personnes morales qui existent au 1 er janvier de l'année de l'imposition ; que d'autre part, selon l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 : "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ;
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