Article 3 de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1999

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Modifié par : Loi - art. 54 (V) JORF 31 décembre 1998

Modifié par : Loi - art. 104 (V) JORF 31 décembre 1995

Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V) JORF 31 décembre 1996

Modifié par : Loi - art. 110 (V) JORF 31 décembre 1997

Modifié par : Loi 52-870 1952-07-22 art. 2 JORF 23 juillet 1952

Modifié par : Loi 63-628 1963-07-02 art. 15 III JORF 3 juillet 1963

Modifié par : Loi - art. 126 (V) JORF 31 décembre 1999

Sous réserve des dispositions de l'article 4, tout titulaire de rente viagère ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire, soit moyennant l'aliénation, en pleine propriété ou en nue-propriété, de valeurs mobilières ou de droits incorporels quelconques autres qu'un fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, peut obtenir en justice, à défaut d'accord amiable, une majoration de sa rente, s'il apporte la preuve que, par suite des circonstances économiques nouvelles, le bien aliéné en contrepartie ou à charge du service de la rente a acquis une plus-value pouvant être considérée comme définitive. Cette majoration ne pourra, en aucun cas, dépasser les taux d'augmentation déterminés à l'article 1er.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la rente viagère, mise à la charge d'un légataire universel ou à titre universel, ainsi qu'à la rente viagère constituée à titre de soulte, soit dans un partage, soit dans un partage d'ascendants. Dans ces cas, les biens légués ou attribués au débirentier sont envisagés dans leur ensemble pour la détermination de la plus-value.

En cas de sous-aliénation du ou des biens, comme en cas de décès du débirentier, ou de liquidation d'une indivision quelconque, les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 2 seront applicables.

Si les parties ne se sont pas entendues à l'amiable dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi et si, avant l'expiration de ce même délai, le juge n'a pas été saisi, le crédirentier ne sera plus fondé à demander la révision de sa rente.

Cette révision, une fois intervenue, sera définitive.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
7 textes citent l'article

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Le Moniteur · 7 janvier 2000

Le Moniteur · 8 janvier 1999

Le Moniteur · 9 janvier 1998
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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 19 juillet 2011, n° 11/01898
Cour d'appel : Confirmation

[…] Condamner conjointement et solidairement les requis au paiement de la dite somme avec effet à compter du 3 avril 2009, sous déduction du montant de l'ancienne rente […] M lle A soutient que la dernière disposition permettant de repousser le délai dans lequel une action en majoration de rente peut être introduite résulte de l'article 65 de la loi N° 90-1169 du 30 décembre 99 qui dispose que ces actions ouvertes par l'article 4 de la loi du 25 03 49, pour les rentes qui ont pris naissance entre le 1 er janvier 84 et la 1 er janvier 90 pourront être intentées jusqu'au 31 12 92 .

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2COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Cassation

Les alineas 2 et 5 de l'article 4 bis de la loi du 25 mars 1949, modifiee qui, a la suite de l'alinea 1 er , -lequel prevoit une majoration forfaitaire des rentes viageres constituees moyennant l'abandon ou la privation d'un droit d'usufruit par voie de cession, […] – donnent aux parties, par leurs dispositions symetriques, la possibilite d'obtenir, comme le prevoient deja les articles 2 et 3 de la loi, que la majoration de la rente soit proportionnee aux variations de la contrepartie, ne sont pas applicables, etant donne leur fondement, […]

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  • Rente constituee en contrepartie d'un droit d'usufruit·
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  • Majorations·
  • Revision·
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  • Conversion

3COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu en effet que la cour d'appel releve que la discussion sur l'application a la cause de la legislation sur la revision des rentes viageres s'est organisee en premiere instance et que le jugement prononce par le tribunal civil de bayonne le 11 fevrier 1952 declare buttely irrecevable pour forclusion, a reclamer le benefice de l'article 3 de la loi du 25 mars 1949 ;

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