Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 123 () JORF 10 juillet 2004
Conformément à l'article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptives de radiodiffusion, le propriétaire qui installe à ses frais un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, […]
Lire la suite…Conformement aux dispositions de l'article 2 de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 modifiee relative a l'installation d'antennes receptrices de radiodiffusion, le proprietaire qui a installe a ses frais un reseau interne a l'immeuble raccorde a un reseau cable fournissant un service collectif est fonde a demander a chaque usager acceptant de se raccorder a ce reseau interne, a titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des depenses d'installation, […]
Lire la suite…[…] Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/003918 du 02/05/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS […] Attendu que toutefois l'article 2 de la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 prévoit que le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble peut demander à titre de frais de branchement et d'utilisation une quote-part des dépenses d'installation ;
[…] rendu le 02 Novembre 2017 par le tribunal d'instance de Hazebrouck […] Le tribunal d'instance d'Hazebrouck a, par jugement du 2 novembre 2017, auquel il est renvoyé pour le rappel de la procédure antérieure, rejeté la demande d'expertise comptable, constaté la résiliation du bail à la date du 10 janvier 2017, autorisé l'expulsion de M. […] X et M me Y la somme de 45,51 euros en restitution des charges indûment payées, rejeté la demande d'expertise, rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens antérieurs et postérieurs à la décision et accordé le bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022 après prorogation du délibéré en date du 02 juin 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Fabienne Dufossé, greffier, […] La loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion modifiée par la loi n°90-1170 du 29 décembre 1990, énonce en son article 2 que le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, […]
L'article 2 de cette loi autorise le propriétaire, qui a installé à ses frais une antenne collective (« râteau » ou parabolique) ou un réseau interne raccordé à un réseau câblé, à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne ou à ce réseau, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement. […] Toutefois, si un accord collectif de location a été signé dans le respect des dispositions légales de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il s'applique à l'ensemble des locataires qui doivent dès lors verser une redevance au bailleur.
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