Entrée en vigueur le 1 janvier 1967
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
2. Télécommunications - Antennes - Radio Amateurs. Implantation. Réglementation
M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 10 juillet 2002
En application de l'article L. 33-3 (5° ) du code des postes et télécommunications, les installations de radioamateurs sont établies librement, sous réserve de respecter les dispositions dudit code et d'être utilisées conformément, notamment, aux conditions définies par la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) n° 2000-1364 en date du 22 décembre 2000. […] Concernant l'installation des antennes, l'article 1er, alinéa 3, de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion accorde le droit aux radioamateurs d'installer des antennes. […]
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Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Article 1er Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou d'une antenne émettrice et réceptrice d'une station d'amateur, ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée, […]
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