[…] Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET-VICHY, décision attaquée en date du 06 septembre 2010, enregistrée sous le n° 07/01509 […] Attendu que, assimilée par l'article 7 de la loi du 29 novembre 1966 , à un véritable codébiteur solidaire, la société est susceptible d'être poursuivie par le créancier quelle que soit la faute de l'associé mais il n'existe aucune hiérarchie au niveau des poursuites et les associés peuvent donc voir leur responsabilité personnelle engagée ; qu'à ce titre l'action poursuivie à l'encontre de M e R-S T est recevable dès lors que la faute qui lui est reprochée a été commise avant son départ à l'office notarial en 2001 puisqu'à cette époque la mainlevée des hypothèques aurait dû être réalisée ;

[…] 19 Ibid, articles 2, 7 et 11. 20 Ibid. 21 Ibid, article 8. 22 Ibid, article 6. 23 Ibid, 6° de l'article 9. 24 Ainsi sont abrogées la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux SCP et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. 25 Livre Ier de l'ordonnance du 8 février 2023 précitée. 14