Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 30
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que deux époux soient associés dans une même société civile professionnelle.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause.
Les statuts peuvent stipuler que, dans les rapports entre associés chacun de ceux-ci est tenu des dettes sociales dans la proportion qu'ils déterminent.
Les sociétés civiles professionnelles sont régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative au sociétés civiles professionnelles et par la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972 modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Les associés sont indéfiniment responsables du passif social (loi n ° 66-879 du 29 novembre 1966, art. 15). La mise en jeu de la responsabilité des associés est précédée par la poursuite préalable de la société sur son actif propre. […] Cet engagement personnel des associés résulte des dispositions de l'article 1857 du C. civ. et de l'article 1858 du C. civ. où est défini le régime de droit commun des sociétés civiles. […]
Lire la suite…[…] chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient (article 13) ; […] il peut être difficile de caractériser la « direction effective » exigée par la jurisprudence François si l'on raisonne au niveau de l'ensemble de la société. 1 Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. 2 Pour les notaires, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés constituent des recettes de la société (article 14) et les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers (article 15), […]
Lire la suite…[…] Les époux [M] font valoir, au visa de l'article 15 de la loi 29 novembre 1966, que l'office notariale et les notaires associés engagent leur responsabilité solidairement. Ils évoquent l'absence de prescription acquise car cette dernière ne commence à courir qu'au jour où le dommage s'est totalement et définitivement révélé à la victime (Cass. 3e civ., 26 oct. 2022, n°21-19.898). Les époux [M] considèrent avoir été victime d'un défaut d'information de la part de l'étude notariale rédacteur de l'acte de vente, car s'ils avaient été informés d'une pénalité à hauteur de 1% du prix de vente par mois de retard dans la construction de leur bien immobilier, leur consentement aurait été modifié.
[…] — déclaré recevables les demandes en paiement formées à l'encontre des docteurs X et Y en application de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966, […]
[…] Il convient enfin de rappeler à M me B X-Y les dispositions de l'article 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles selon lesquelles les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers.
[…] sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2. […] Article R814-110 Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, […] 15 , […] 20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 . […] Article […]
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